La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... que la détention provisoire est très encadrée que ce soit pour la décision d’ordonner la détention d’une ... de la détention provisoire, à ce que cette détention soit proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de ... le respect de ces limites, la détention préventive ne soit pas considérée comme raisonnable. Le caractère ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... un fournisseur de services, Lake River, pour que la poudre soit empaquetée dans ses entrepôts et envoyée aux clients ... poudre fixée à l’avance par une clause du contrat lui soit fournie. La clause prévoit que si cette quantité ... une partie pour son inexécution (à moins que celle-ci soit si grave qu’elle constitue une faute délictuelle). La ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption ... avec la Convention OCDE. Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption ... on ne peut qu’être frappé par le fait que la France soit encore en retrait dans la lutte contre la corruption. On ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... en Italie. En effet, bien que l’opinion publique se soit emparée, à plusieurs reprises, d’affaires concernant ... 22 décembre 2017 n. 219, pour que l’euthanasie passive soit reconnue et encadrée légalement. Depuis cette loi, « ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... cour doit confirmer une sentence à moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les moyens ... pour annuler une sentence arbitrale. Il a été perçu soit comme un moyen extérieur au FAA, maintenant interdit, soit comme un moyen qui réunit plusieurs motifs du FAA. Le ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... commun de douze honnêtes hommes augmente les chances que soit rendu un juste verdict ».  Mais paradoxalement, alors ... que l’admissibilité de la preuve ou du témoignage soit contrôlée par le juge, avant qu’elle ne soit proposée au jury, et surtout en l’absence de ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger ... et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... la lutte contre la criminalité, quelle qu’elle soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une ... que les restrictions éventuelles à ce droit. Que ce soit la Cour constitutionnelle fédérale allemande ou bien ... demandé à ce que le droit allemand ou polonais soit adapté de façon adéquate aux exigences posées par la ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne ... adopté des mesures pour que son droit de la consommation soit plus cohérent en ordonnant, simplifiant et explicitant ... jours naturels en passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le démarchage à domicile (directive ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur ... formes de communication commerciale, qu’elle qu’en soit le support, et toute diffusion d’objet ayant pour ... tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit diffusée lors d’une émission de télévision (Cass., ...