L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant ... être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... de situer son raisonnement dans le contexte factuel du cas d’espèce. D ) Le juge américain formule alors le ... argument de la « pénurie des couleurs » : dans le cas où aucune autre couleur ne peut être utilisée par ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... certaine créativité, alors qu'elle sera dans d'autres cas donnée à des auteurs de créations parfois très ... au public ou le « droit de diffusion » ou de « de mise à disposition en ligne » sont autant d’avatars du ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... réouverture de leurs droits aux allocations chômage en cas de licenciement économique ultérieur. Les entreprises ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... limiter principalement l’application de la doctrine aux cas de modification du contrat en cours d’exécution. Le ... law, (December 2007). Une personne qui promet quelque chose à autrui, même sans contrepartie, ne peut plus ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation élue du personnel. ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal ... contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque ... par un concurrent sur les marchés visés. Dans le cas de la procédure communautaire, si la même marque – ... comme l’altération de l'état des produits après leur mise dans le commerce, le titulaire peut s'opposer à la ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... que soient examinées toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de ... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis