L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... de la Commission des Communautés européennes, E.U. Com. (06) 136 final, 22 mars 2006). Cependant, ces ... (S.D.N.Y.,2008), March 04, 2008 • Arias v. Dyncorp, 517 F.Supp.2nd at 228 • Brentwood Acad. v. Tenn. Secondary ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie ... devant les juridictions étatiques comme nous pourrons le voir. La solution est sans doute moins difficile lorsque la ... (dont le jugement dans l'affaire M.B.L. Int'l Contractors, Inc. v. Republic of Trinidad and Tobago, District Court of ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était comptable à ... envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ... 2015, disponible à l’adresse suivante : http://www.dw.com/de/kommentar-symbolisches-urteil/a-18585183 - consulté ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Kadi Le TPI a reconnu « l’effet obligatoire » (voir §193 et §217 arrêt Kadi TPI) des résolutions du CS ... même il serait dérivé d’une résolution du CS (§299-300). Elle contredit donc directement le TPI. En particulier, ... T. Tridimias, J-A Gutierrez-Fons, disponible à http://ssm.com/abstract=1271302; version définitive à paraître dans ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... par principe l’exclusion de vote d’un associé (Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-26.402), la question se pose de ... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 ... convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... pas avoir de lien direct avec le produit indiqué. (Voir Carole Lermet, « Le Caractère Distinctif d’une ... Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné le ... de facteurs qui vont de sept à treize. Caught-On-Bleu, Inc. v. Anheuser-Busch, Inc., 288 F. Supp.2d 105 (2003) ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... la oportunidad de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en ... Il est en effet particulièrement intéressant de voir que derrière leurs oppositions apparentes les auteurs ... « Hacia un Código… » op.cit.). Mais loin de voir en cette diversité un obstacle, Antoni Vaquer ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen