La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... souverain" en permettant que soit fait droit à des actions civiles formées contre elle par les ayants-droit de ... la Cour n'a pas admis d'exception à l'immunité en cas d'actions civiles en dommages-intérêts pour des actes de ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... l’interdiction des récusations discriminatoires aux actions civiles opposant des entités privées [29] . ... ») du fait de la race [33] . Discriminations positives ( affirmative action ) Le Civil Rights Act de 1964 ... a aussi rappelé que certaines mesures de discriminations positives restent néanmoins inconstitutionnelles, tels que ... Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... présentées ensemble car le fondement juridique de ces actions fut longtemps le même, étant donné que les faits rattachés à l’une et à l’autre des actions sont souvent confondus. Les articles 1240 (ancien ...La grève
... les juges du fond à disqualifier certaines formes d’actions, en soulignant que « le droit de grève permet au ... ne doit également pas être un prétexte pour mener des actions de revendications violentes. Là bas, une ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... temps de lecture, date de connexion, pages consultées, actions effectuées, …) [4] et établir un profil ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ...La discrimination des personnes transgenres
... la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination ... Mot-clés:
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... château du domaine de Longchamp qui héberge les actions du projet se dessine l'ambition d'agir concrètement ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... des professeurs de toute l’Allemagne ont engagé des actions judiciaires simultanées contre des décisions de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions en contrefaçon leur permettant d’obtenir des ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon