Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... force probante sera laissée à la seule appréciation souveraine des juges du fond. En France, si l’on part de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... définie et relève donc entièrement de l’appréciation souveraine des juges. Le caractère adéquat doit toujours ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civil, qui ne concernent pas l'exercice de l'autorité souveraine de l'État, les opérations conclues avec les ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’appréciation de ces faits allégués est de nouveau souveraine (Cf. Beweiswürdigung ), ne les a pas estimés ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne