L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la légalité de ses actes, que la ... police était fondée sur une « confiance objectivement raisonnable » dans le mandat. Pour qualifier cette ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... clause est considérée comme abusive si elle n'est pas raisonnable. En France, bien avant ... ou bien étaient limités par le test du caractère raisonnable ou non de la clause. La directive de 93/13, en ... qu'une clause doit être jugée abusive si elle n'est pas raisonnable. Cette approche est diamétralement opposée à ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Se pose alors la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable pour les Etats-Unis de s’aligner sur ces ... non révélée n’est pas de nature à créer un doute raisonnable chez une partie et il ne peut y avoir ... nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre mis en ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle dans ce ... mieux adaptée aux problèmes actuels car il ne semble pas raisonnable qu’un employeur, mettant à disposition du ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... les risques, et ainsi réexaminer la mesure dans un délai raisonnable. La preuve scientifique garde donc une importance ... perdure, en tout cas au-delà du « délai raisonnable » au sens de l’accord. La Commission Européenne estime donc que le « délai raisonnable » devrait être déterminé par l’évolution ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... faits présentés doivent générer « un doute fondé, raisonnable de l’existence de la lésion » (septième ... de la justification de la mesure (la mesure doit être raisonnable). Le rôle du juge dans la pondération des ... Cette nécessité doit être combinée avec le caractère raisonnable de la restriction. C’est à ce niveau ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... illégale, puisqu’il n’existait aucune perspective raisonnable de procéder à son expulsion et que les ... requise mais il faut qu’il existe aussi une perspective raisonnable d’éloignement. Il est également intéressant ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... en ajoutant que si la partie créancière a usé de moyen raisonnable pour minimiser son dommage mais n’y est pas ... empêche, mais il exige effectivement un comportement raisonnable de la victime face à son dommage conformément ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a préféré s’en remettre à l’ « appréciation raisonnable des juges », qui devront décider d’un ... preuve qu’il avait agit de bonne foi, avec une croyance raisonnable qu’il n’agissait pas en violation de la loi. ...