Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... objet que de sanctionner la violation d’une obligation contractuelle préexistante, ne sont pas contraires à ... qui semble être guidée par un principe de justice contractuelle, s’efforçant de protéger les intérêts ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en réunissant ces trois éléments que la relation contractuelle sera suspendue. En France, comme ... pas instauré un tel système de suspension de la relation contractuelle, il y a une réelle préoccupation pour lutter ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient la compétence des tribunaux du lieu ...
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité contractuelle : « les dommages et intérêts dus au ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... est, du fait d’un effet normatif ou par référence contractuelle, déterminé par une convention collective ou ... Mot-clés: Salaire minimum
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un défendeur et ne se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, Kalfelis c. Banque ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... manquer d’argent pour payer le prix de la prestation contractuelle mais y propose d’y remédier avec la revente ... de voir en pratique que la preuve de la relation contractuelle peut se faire par la remise de la chose. Si la ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... que la garantie est considérée comme une stipulation contractuelle moins importante (L. Kauffmann et E. Macdonald, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie