La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... C’est également un élément stable de la relation contractuelle qui ne peut être modifiée qu’avec le ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... offerte par l’arrêt Gasser d’échapper à une clause contractuelle de prorogation de compétence à laquelle les ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
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... gelées. Les autres créances seront payées à échéance contractuelle. Il s’agit de s’assurer que l’activité ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Ainsi, si la responsabilité de l’arbitre est bien contractuelle et découle donc d’une inexécution du ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... en l’espèce que l’interprétation de la clause contractuelle litigieuse est plausible et déclare la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle ». Elle permet donc au contraire sa ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification