L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution contractuelle, ne semble prévoir un régime similaire. En ... subir les conséquences d'une aggravation de sa situation contractuelle. Dans ce cas, pour admettre l'application du ... de leur responsabilité en cas d'inexécution contractuelle hormis en cas de force majeure (c'est-à-dire ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à ... un symbole de solidarité, de loyauté et de cohérence contractuelle . La bonne foi devient pour le juge français, ... remettant en cause notre conception de la formation contractuelle. Le droit européen imposerait alors un ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... étatique et la restriction de la liberté contractuelle (« Tarif und Privatautonomie ... Articulation entre interventionnisme étatique et liberté contractuelle Le droit du travail en Allemagne se ... essentiel de cette autonomie repose sur la liberté contractuelle (« Vertragsfreiheit »). La rémunération ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les ... ayant pour effet ou objet de limiter la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’autre partie. Une clause ... Les juges anglais refusent d'intervenir dans la relation contractuelle, à la différence des juges français qui ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. Cet ... de l’augmentation de la dette, et ce malgré la clause contractuelle qui disposait que la banque et le débiteur ... est que la banque ne peut pas se prévaloir de la clause contractuelle soumettant le droit de subrogation de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le droit français. Quel que soit ... la sûreté des transactions commerciales et la liberté contractuelle. D’ailleurs, dans l’arrêt de 1878, la ... de bonne foi comme principe fondateur de la relation contractuelle ou, comme l’a souligné M. Ghestin, comme ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... (Abtretungsverbot), de nature légale (§134 BGB) et contractuelle. Le pourvoi soutient qu’une telle cession ... personnel des banques sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Le secret bancaire est aujourd’hui défini ... juridiction en estimant qu’il n’y a aucune violation contractuelle ou légale du secret professionnel de nature à ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop injuste à ... lorsqu’une des parties est un consommateur, une clause contractuelle ne peut pas exclure ou limiter la ... d’une partie qui n’aurait pas exécuté son obligation contractuelle, ou qui l’aurait exécutée mais d’une ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase contractuelle. La bonne foi, définie comme étant ... bonne foi du preliminary agreement était une obligation contractuelle que SIGA avait violé en mettant fin aux ... position. La Cour dans SIGA affirme qu’une obligation contractuelle expresse de négocier de bonne foi est valide, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... législateur français, soucieux de protéger la liberté contractuelle, a ainsi néanmoins pris en compte la ... la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre révocabilité de ... n°08-13.230). Quand bien même le principe de liberté contractuelle dicte que l’auteur d’une offre ne peut se ... Mot-clés: