Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... illicite d’informations privilégiées), ont des conséquences néfastes sur l’intégrité d’un ... la qualité de l’information à la disposition des investisseurs et l’égalité d’accès à cette ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... la saisie des avoirs bancaires. Les obstacles à la libre circulation des décisions ; la variété des mesures en ... solutions les plus appropriées pour parvenir à la libre circulation des décisions judiciaires et par là même à la ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est ... et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de fonctionnement appelle à une ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... un État ou l’un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation ... russe a signé un accord sur la fourniture de plusieurs marchandises avec la société suisse Noga en échange de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... à chaque consommateur européen et assurerait une libre circulation des marchandises en Europe. Le Cadre Commun de Référence ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées ... est entièrement autonome et surveille les conditions de circulation sans aucune intervention humaine. Une personne ... des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des attentats du World Trade Center, en 2001, le financement ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des services, augmentation de la production et de sa qualité, précision accrue des procédés, amélioration de la qualité de ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... ainsi qu’administrer le mécanisme d’examen des politiques commerciales et le mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de ...