Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ... d’adopter et de mettre en œuvre des politiques et mesures internes de réduction de leurs émissions ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des entreprises cotées. Parmi l’arsenal de mesures mises en place pour atteindre cet objectif, la loi ... France, la loi prévoit l’interdiction d’exercer des mesures de représailles à l’encontre du salariés qui ... sur des faits de corruption (c.). a. Interdiction des mesures de représailles à l’encontre de l’auteur de la ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... sera renvoyée devant le Comité qui adoptera alors les mesures à prendre. A l’inverse, si la CEDH ne constate ... obligations, il sera alors tenu « de prendre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la ... la Cour, peut faire part au Comité dans des memoranda des mesures individuelles et/ou générales que l’Etat doit ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... des Nations Unies (ci-après CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces mesures prennent souvent la forme de sanctions économiques ... l’incompétence de la Communauté à prendre des mesures de sanctions économiques touchant des individus sans ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... il convient de se demander, en comparaison avec les mesures législatives et règlementaires françaises sur ce ... de l’administration locale. Toutefois, l’impact des mesures de la réglementation régionale espagnole est à ... sa possible application effective. II)Le paradoxe des mesures juridiques en RSE : entre obligation et promotion ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise, les mesures qui, selon les particularités du travail, ... devoir de facere ) c’est-à-dire de mettre en œuvre des mesures visant à garantir à ses salariés un environnement ... par un autre salarié, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cass. ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue d’harmoniser les politiques des Etats ... 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue d’harmoniser les politiques des Etats ... du droit d’asile comme un droit fondamental, ces mesures correspondent davantage à une simple mise en œuvre ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Dès lors, l’employeur aurait du appliquer les mesures de sécurité destinées à limiter les risques liés ... des articles 20 et 21 du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives à la protection des travailleurs aux ... dangerosité de l’amiante était bien connue et que les mesures de protections prévues à l’article 2087 du Codice ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire ... d’autres termes , l’objectif à atteindre suppose des mesures pour mettre en oeuvre le texte au niveau régional et ... de l’Union réside dans le fait que par le biais des mesures entreprises, le Protocole gagne en efficacité car ... Mot-clés: changement climatique; environnement