Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... du juste prix. La deuxième partie s’intitule « mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, ... du bien-être animal ». Elle accueille de nombreuses mesures, rassemblées en plus de 70 articles, qui méritent ... la santé humaine, en s’intéressant tout d’abord aux mesures qui visent à prévenir le gaspillage en matière ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... du Conseil de l’Europe de commencer à élaborer des mesures anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien ... Les Etats signataires s’engagent donc à prendre des mesures législatives ou autres dans le domaine pénal ... la corruption.   Le chapitre II de la Convention sur les mesures à prendre au niveau national a une importance ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... II de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003, relatives aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social. Ce ... de traitement qui ont pour objectif d’établir des mesures pour l’application réelle et effective du principe ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... où la situation l'exige » et « sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres ... du 11 septembre 2001 le Royaume-Uni a rapidement pris des mesures dépassant le cadre du Terrorism Act de 2000. En raison de l'incompatibilité de ces mesures avec la CEDH, le gouvernement a demandé une ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... de la République, Emmanuel Macron. 10 .
 Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une ... juridique national par l'introduction de certaines mesures en matière de transparence.   (A) Le cadre ... est désormais obligatoire ainsi que la communication des mesures instaurées par les employeurs concernant la lutte ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... et constante de la CJCE (CJUE) de la fin des années 80 qui est déjà positivement acceptée dans les Etats ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques ... d’action national.   Tout d’abord, on analysera les mesures prévues dans le plan d’action français afin de ... la production intégrée, le plan français prévoit deux mesures particulières : le certificat d'économie de ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... civile, avait permis au gouvernement de prendre des mesures d'urgence en accordant des pouvoirs exceptionnels au ... supplémentaires au sein des prisons. Pourtant, ces mesures ont été jugées insuffisantes par le juge européen ... similaires le temps que le gouvernement italien prenne les mesures adéquates. Cependant, la situation reste aujourd'hui ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... international, le CS était mieux placé pour prendre les mesures adéquates et la Communauté devait donc respecter ... TPI a toutefois reconnu sa compétence dans le cas où les mesures contestées trouvaient leur source dans des actes ... « ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect des droits de l’Homme ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un ... objets de transition énergétique, la loi prévoit des mesures de protection sociale comme, par exemple, des aides ... de la LTECV. Le titre II de ladite loi impose des mesures « pour rénover énergétiquement » les bâtiments ...