ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive ... En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une ... faute de la victime. Il énonce en son premier alinéa le principe du partage de responsabilité (Schadensteilung) ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération ... d’une procédure de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en ... principes fondamentaux de la liquidation internationale: principe de comity et communication, gage de coordination et ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective ... par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la volonté qui n’exige absolument pas la remise du bien fidèle au principe du transfert de propriété « solo consensus » ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... la société et de contribuer à la concrétisation du principe d’égalité salariale entre les hommes et les ... européenne. Or depuis plus d’un demi-siècle, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et en ... européenne a adopté une recommandation renforçant le principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le ... Ltd v Martin & Co (Contractors) Ltd, de 1973, qui pose en principe que seul le ‘préjudice économique dérivé’ ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe. NOM DE FAMILLE DE L ENFANT LEGITIME, PRINCIPE DE NON DICRIMINATION Le nom de famille constitue le ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. ... nous en montre les défauts et les conséquences sur le principe de non refoulement. En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ... notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ... peut être symbolisée par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine allemande « kompetenz ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le ... le système américain admette de nombreuses exceptions au principe de l’irrecevabilité des hearsays, ce principe est inhérent au système accusatoire et toute ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits ... l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour ... de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun [des ...