Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence ... formé un recours en cassation devant la 1ère Chambre civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la ... scène: la mort d'un militant anarchiste pendant la Guerre civile espagnole. Le droit français lui en reconnait pas ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... temporaire de la grève et du lock out. Après la guerre civile espagnole (1936-1939), on assiste à la prohibition à ... engager sa responsabilité administrative, pénale ou civile. En Espagne, l'employeur engagera sa responsabilité ... d'amende”. Enfin, l'employeur verra sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas de lock out illicite et ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de responsables de crimes contre l'humanité) que civile (par l'établissement de la filiation, un éventuel ... recherche des liens de parenté, sans aucune conséquence civile sans l'accord de la victime- voir plus loin les ... aux tests, l’article 11, al.1er du Code de Procédure Civile prévoit que “les parties sont tenues d’apporter ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... recouvre plusieurs réalités : l’égalité civile et politique et l’égalité économique et sociale. ... Cette conception de l’égalité est avant tout civile et politique et se manifeste nécessairement au ... et les hommes, Action contre la discrimination, Société civile à la Commission européenne) rappelait dans ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le ... arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle protectrice du salarié similaire à ... [30] . Toutefois, la majorité de la société civile n’est pas d’accord et souhaite une amélioration ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux affaires ... sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale entraîne la fin de la suspension ... Textes officiels Droit français Code de procedure civile, article 1071, modifé par Décret n°2004-1158 du 29 ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. Cependant, étant donné la nature contractuelle de ... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ensuite que si la class action ... du 19 décembre 1991(article 700 du Code de procédure civile). - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... au secteur de la coopération judiciaire en matière civile, par l’Union Européenne (UE). Ces pouvoirs ont ... du secteur de la coopération judiciaire en matière civile" concerne des règles réglementant des cas d'espèces ... 65 ne semble viser que les mesures de procédure civile et les règles de droit international privé. Ainsi, ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Celui-ci, plus connu sous le nom de ... son ressort (article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile) conforte la saisie du TGI de Nanterre. Par ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Arrêts CJUE CJUE, 22 janvier 2015, Pez ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... par le ministère de la défense ou de l’aviation civile. L’évolution rapide du marché des drones s’est ... de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas ... du préfet après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense compétents. [10] Cette ... Mot-clés: Drones - Police