Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore l’article 6, ... le droit français (article 1351 du Code de Procédure Civile) comme le droit anglais ( Henderson v. Henderson , ... Droit français G. COUCHEZ, X. LAGARDE, Procédure civile , Dalloz, 17 ème édition, 2014, pp.223 à 230 S. ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... seraient pas assumés par leur assurance responsabilité civile. Les clients, croyant devoir assumer seuls les frais ... lui-même. En effet, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 1996 ... plus important depuis l’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2009, qui fait peser sur l’avocat une ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit ... (Gasser), l’entreprise italienne a saisi le Tribunale civile e penale di Roma, juge italien, en vue de faire ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en raison de ce ... pénale alors que la présente affaire est de nature civile. Dès lors, la Cour relève que le droit international ne permet pas de dire qu'une action civile devrait l'emporter sur l’immunité de juridiction ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... ces derniers mois avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit ... la révocation du concordat préventif. La 1ère Chambre civile rend une décision qui consacre le principe litis ... la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... comme fondement le droit commun de la responsabilité civile ainsi que l’atteinte aux réseaux de distribution ... et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique lorsqu’ une personne commet une faute ... étonnant, c’est que les principes de la responsabilité civile sont utilisés pour protéger les marques et lutter ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... de l’ordonnance n° 23934 de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2008 sur la ... constitutionnelle. En agissant ainsi, la 1ère chambre civile a voulu que, dans le cas où la chambre plénière ne ... et de la famille MBDE ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à partir de 1975. Car les principes directeurs du ... de la preuve, notamment dans la procédure civile. III. Cinq possibilités de remédier au problème de ... dans le cadre de l’art. 11 al. 2 du Code de Procédure Civile (CPC) en ce qui concerne le degré de précision que ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... 26 (c) (7) des règles fédérales de procédure civile, qui les protège tous deux contre toute divulgation ... au profit d’une protection par la responsabilité civile délictuelle. Il s’agit alors d’analyser la ... (article 226-13 du code pénal). La responsabilité civile délictuelle est mise en jeu par un « acte de ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de ... du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, ... Mot-clés: