Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... à l’article 26 du code américain de la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret ... l’article 36 (b) (3) du code américain de la procédure civile en 1970 est désormais aussi connue sous le nom de ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules ... A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – ... MBDE Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... § 293 Zivilprozessordnung (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la ... deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile 1ère). Le droit allemand peut être une aide ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... § 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du ... il était prévu que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations ...

A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER

... Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques) ... 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Soumis le 24/03/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... en chef de la chaîne Arnab Goswami devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de ... le type de dommages-intérêts demandés, la juridiction civile a une large marge de manœuvre pour considérer que ... toute latitude pour qualifier une activité de faute civile ; un juge français peut évaluer souverainement le ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... Ainsi, un demandeur souhaitant engager la responsabilité civile du dirigeant pourra renverser la présomption, en ... fiduciaires » des dirigeants. Leur responsabilité civile peut néanmoins être engagée pour faute de gestion ... c/ SA Holdor. [12] S. Messai-Bahri, « La responsabilité civile des dirigeants sociaux », Thèse Paris I, dir. P. Le ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... comme des différenciations contraires à l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de ... à la fois les discriminations dans le domaine de la vie civile et celles dans le monde du travail, d’où son nom ... la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction civile, à laquelle s’ajoute la réparation du préjudice ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ). Différents acteurs, organismes de l’UE et société civile, s’opposent à la pratique du profilage ethnique et ... définitions ont été proposées par la société civile et des organismes de l’UE à travers des rapports et ... les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de prouver les faits, ...