La lutte anti discrimination en Espagne

... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe.         ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... RELATIVES AUX MODALITES DE PREUVES EXIGEES. Le tribunal Constitutionnel espagnol est le principal garant de ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les entreprises ... au comité d’entreprise français, qui est compétent pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... double sanction en vertu du DMA et des règles nationales pour ces géants du numérique.  La coordination entre la ... [1] .  Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité et l’équité des ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... ne serait pas protégeable en tant que marque.   1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine ... origine. Mais dans le litige opposant Louboutin à YSL, le tribunal,  va s’écarter quelque peu du précédent ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent ... elle ne peut être inférieure à ce que prévoit la loi (Tribunal Supremo 12 septembre 1989, RJ 6436). Bibliographie : ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la ... avait pas eu de volonté de nuire à la SA. Après que le Tribunal de Novare ait rejeté les demandes de la SA, cette ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit ... les gouvernements n’ont pas attendu ce rapport pour se confronter à la problématique de la protection des ... de la contrefaçon » n’étaient pas appropriées pour lutter contre ses nouvelles formes sur Internet (MARINO ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... présomption en faveur de l’employeur. Cette doctrine a pour fondement l’idée selon laquelle l’employeur doit ... la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement dans la mesure où ... en droit français. Mais dans une affaire de 2005, le tribunal a considéré la restitution en cause comme une ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.    ... de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... ayant poursuivi la même entreprise criminelle. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ... Mbarushimana , ICC-01/04-01/10, 16 décembre 2011   - Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, Prosecutor c. Duško ...