Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de ... l'Union Européenne a mené plusieurs actions ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple dans le plan d'action pour l'économie circulaire. L’un des objectifs le plus ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... à l’intérêt social de la société. Toutefois, pour permettre à tous les investisseurs de bénéficier ... essayent toutefois de s’affranchir de ces obligations pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par le tribunal régional supérieur de Munich [7] , cet ancien ... (dernière consultation le 26 juin 2021). [7] Tribunal régional supérieur de Munich, Communiqué de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour l’éloignement d’un ressortissant algérien vers ... législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime de se demander en ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... ces identités peuvent parfois s’avérer nécessaires pour fournir des services sur internet. Cependant, ... ainsi une “véritable mine d’or" d’une part pour les éditeurs de site qui en apprennent davantage sur ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... donne la possibilité qu’à un associé de demander au tribunal la nomination d’un commissaire aux comptes, au ... 5 de l’article 2477 codice civile prévoit que le Tribunal pourra nommer un « revisore » ou un « organo ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre ... de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler brièvement les faits, un club nocturne avait ... d’argent importante. Ici, la décision rendue par le tribunal supérieur met clairement en exergue une limitation ... Mot-clés: licenciement / drogue
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... tout inévitablement un enregistrement des données car pour le traitement de celles-ci par le processeur et la carte ... dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les tremblements de l’image lors de la ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... avec la Commission et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. ... les deux susmentionnées sont entièrement gratuites pour l’utilisateur et financées uniquement par la ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité