Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des ... de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « illégale » la grève ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... ne font que consacrer une position déjà bien établie du Tribunal Suprême en la matière comme l’indique le ... Felipe SOLER FERRER, Magistrado de la Sala Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Diario La Ley, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont malheureusement pas toujours à la ... l’enfant et du droit à une vie de famille normale. Le tribunal de Bari a alors soulevé la question de ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Comment peut-on approcher ces deux systèmes de droit pour qu’un juriste français puisse prévoir en droit russe ... les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal peut se saisir d’office pour appliquer les ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
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... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... ne donne pas droit à un tel visa. Le couple saisit le Tribunal de Tivoli, lequel déclare l’illégitimité de la ... la plus significative à cet égard est rendue par le Tribunal de Trento de 2002. En cette occasion, le juge a ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
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