L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 ... l’affaire devant la Cour fédérale qui décide que la clause de dénigrement est manifestement inconstitutionnelle ... et retient la même solution que la Cour fédérale.  La clause de dénigrement existe depuis l’adoption du Lanham ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... la Turquie et l’Espace Economique Européen (EEE). Cette clause, dite de reconnaissance mutuelle revient à exempter ... techniques dans lesquels il est fait mention de cette clause, sauf lorsqu’il est nécessaire de maintenir des ... (L. Bartels, « The Legality of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... trois sociétés conclurent un contrat qui comportait une clause compromissoire renvoyant au règlement d'arbitrage de la ... est invoquée". Cet article est connu sous le nom de la clause de "la règle la plus favorable". Le rôle novateur ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... en imposant dans ces accords commerciaux une « clause démocratique » qui est en principe contraignante. A ... qu'ils sont non contraignants mais incitatifs. La « clause démocratique » insérée dans les accords de ... de l’aide publique au développement. La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... certains mécanismes tels que l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de ... par l’intermédiaire de deux mécanismes : la clause pénale et l’astreinte. Ces dispositifs, bien que ... similaire aux dommages et intérêts punitifs est la clause pénale. Elle consiste en une clause contractuelle qui ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ... se poser la question de savoir si l’absence d’une clause de retrait ne va pas à l’encontre du principe ... Européenne du Charbon et de l’Acier, comportant une clause résolutoire de 50 ans, à l’article 97. L’entrée ...

L'autonomie de la clause compromissoire toujours d'actualité aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... fédérale de revenir sur le concept d’autonomie de la clause compromissoire. La Cour réaffirme que la doctrine de la ... Arbitrage et ADR MBDE L'autonomie de la clause compromissoire toujours d'actualité aux Etats-Unis, ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... le consommateur n’avait pas soulevé la nullité de la clause compromissoire durant la procédure arbitrale et aurait dû, ... la jurisprudence française relative à la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA ...

L'extension de la clause compromissoire à un tiers en droit américain par Michaël Jaskierowicz

... ce que l'on appelle en droit français l'extension de la clause compromissoire à une personne non-signataire. Le problème ... Arbitrage et ADR MBDE L'extension de la clause compromissoire à un tiers en droit américain par ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... du for [11] .   Les exceptions à l’immunité : la clause de renonciation et le contrat de travail La première ... contrat de travail litigieux contient en son article 8 une clause prévoyant que « les parties auront recours […] ... à la compétence du pouvoir judiciaire local » [12] , clause sur laquelle se fonde principalement l’argument de ...