Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios actae, les traités ne créent pas ... Mot-clés:
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... en vigueur, Assemblée générale des Nations Unies, A/RES/59/38 du 16 décembre 2004, accessible à l’adresse https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_59_38-F.pdf Britannique : State Immunity Act 1978 ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... autre que l’on puisse invoquer pour les justifier»( AG/RES/49/60 par.3(1994)). Dix ans plus tard, le Conseil de ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... suit celui de la propriété. En effet, le principe du « res perit domino » joue alors en matière de vente. Le Code ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... années. La nécessité de l’introduction de cette res- ponsabilité s’explique par les engagements ...
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... anglais ce principe est connu sous l’expression « res judicata ». Ce principe riche et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur (« la chose jugée est ... nouvel éclairage sur l’interprétation de la notion de res judicata . Dans cette affaire, le demandeur, Virgin ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... illicites. Ainsi, le Conseil adopta la résolution S/RES/660 le 2 Août 1990, constituant une injonction à ... Mot-clés: