ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... la durée du mariage, l’article 2 prévoit que le patrimoine des époux reste séparé. A la dissolution, ... séparatiste, « chacun des époux gère seul son patrimoine et en dispose librement pendant toute la durée du ... celle-ci obtenue par la comparaison entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chacun des ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de l’autre époux) tant que ceux-ci font partie de son patrimoine. Contrairement au droit allemand le régime ... l’accord de l’autre époux est comptabilisée dans le patrimoine final de l’époux donateur. L’article 6 de ... c’est-à-dire comparer dans un premier temps le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra , qui a contesté le prêt du ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) 7 . La ... la fiducie-gestion ont pour conséquence de créer un patrimoine d'affectation, distinct du patrimoine du débiteur et à ce titre ces deux outils ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. Cependant l’Italie, puis la France ont tenté ... ce dernier (contrairement au principe de l’unicité du patrimoine), mais aussi des éventuels acheteurs des biens et ... trust porte donc atteinte au principe de l’unicité du patrimoine. Les biens faisant l’objet du trust font partie ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux ... juridiques: il y a enrichissement sans cause lorsque le patrimoine d’une personne s’enrichit au préjudice du ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... les épaves historiques de ce type et la protection du patrimoine culturel. Cela s'explique surtout par le fait ... el caso Nuestra Señora de las Mercedes , Aquiescencia: un blog de derecho internacional en sus multiples ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... : rendre accessible au plus grand nombre les films de patrimoine. En 2013, au cours d’une réunion à la ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi italienne de la faillite ... qu’ils souhaitent. Le plan encadre la gestion du patrimoine sous le contrôle du juge. Il en est de même en ... l’espèce tel est le cas. Ils considèrent que le patrimoine du débiteur doit être géré avec prudence. Il ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers