Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... déterminée, la suspension du contrat de travail ou encore les mobilités géographiques. Ces modifications ont ... de renforcer autant sa légitimité que son importance (7. Arrêt Tribunal Superior de Catalogne , STSJ de Cataluña ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des établissements commerciaux » et la « directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 ... moins stricte est possible ou si cela risque encore de créer une violation du droit européen. B) Vers ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... tard, on pourrait dire que cette problématique n’a pas encore été vraiment résolue à l’échelle internationale ... des valeurs fondamentales de l'Union européenne 5 6 . Le 7 mars 2014, la Commission européenne a adopté une ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... apparence, emporte violation de l'art. 8 de la convention.7 Les conditions d'accès à la modification de la mention de ... d'une publication du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur ... – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Bull. 2012, I, n°123. – Cour de ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière ... (existant en France) de l’opportunité des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
Kate Jarrard Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le ... les modèles en question. Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, ... Zara quelques mois auparavant. S’efforçant encore de protéger ses souliers de marque rouge, Louboutin ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ferme. Le 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le ... compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer selon les peines prononcées par le juge. ... pendant celle-ci au regard de l'infraction pénale ( 7. Jean Savatier, Incarcération du salarié, incarcération ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour la première fois ... rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour zéro en 2011), ... contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. L’étude de Jeffrey ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ... d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de ... M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne