Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
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... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce qu’elle considère comme le ... conventionnel (convention contre la torture de 1984) et coutumier (concernant la répression des crimes ... §48). L’art.7-1 de la convention contre la torture de 1984 oblige le Sénégal « sur le territoire sous la ...
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La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... date par l’arrêt Eurodif (Cass. civ. 1 re , 14 mars 1984, pourvoi n°82-12462, JDI 1984, p. 598, note B. Oppetit) qui affirme que l’immunité ... An analytical and prognostic view (1 re éd., Springer), 1984 (200 pages). A. Pédone, Le chef d’État et le ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
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Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
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De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984, constitue le premier instrument international ... se rapportant à la Convention contre la torture de 1984 n'est quant à lui entré en vigueur qu'en mars 2006 et ...