Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans cet arrêt récent en date du 1er juin 2011 s’inscrit dans ce questionnement en se demandant si ... wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une création ... ayant plus un caractère technique que scientifique, ou encore artistique. Pourquoi alors ne pas avoir choisi le ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la jurisprudence française fait une interprétation encore plus expansive de la notion de but légitime si le ... par la jurisprudence lorsqu’il s’agit de journalistes, historiens et écrivains (Cour de cassation, chambre ... 7. BENNETT (T), CLIFFORD (J), DAVIES (P), HORTON (R), SMITH ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ... Cet arrêt précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des Lords, qui ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. Selon ... en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et ... l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, ou encore l’ethnie de la personne physique. Cette affaire ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette évolution et continue ... effectuées dans des circonstances comparables » ou encore celui de « le prix raisonnable ». « Presque tous ... 2002, p.476) Le sujet est traité dans les articles 5.1.7 des principes Unidroit relatif au contenu du contrat et 6 ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt ... expresse et spéciale. Par ailleurs, plus récemment encore, la Cour internationale de justice (CIJ) dans son ... opposant l’Italie à l’Allemagne (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur internet, ... , rappelant une décision rendue précédemment (BGH, GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), ... publicité sur internet n’échappe donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur internet, ... , rappelant une décision rendue précédemment (BGH, GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), ... publicité sur internet n’échappe donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ... de protecteur des droits de l’homme de la Cour peut encore être consolidé (II). I / Une lecture extensive de ... « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne rappellait qu’ « une ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination