Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... du titulaire d’une connexion WIFI étaient encore contestées. La cour fédérale de justice allemande ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... commis des meurtres en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des mandats d’arrêt ... d’asile syrien a été condamné à une peine de prison à vie pour avoir activement participé au meurtre ... cadre de l’affaire Al-Werfalli, et sera bien entendu mis encore une fois à l’épreuve lorsque les procès ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des ... territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un régime ... est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une situation dans laquelle le critère ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des ... territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un régime ... est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une situation dans laquelle le critère ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de ... 1958, treizième législature, session ordinaire de 2011-2012, 23 mars 2012). L'Assemblée estime nécessaire de ... européen à cette réalité. L'ICO se place donc encore une fois du côté des operateurs économiques qui ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de lutte efficace contre le ... de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ... Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore complètement approprié ces concepts, les juges des ... EuGH, Urteil von 19.1.2010 - C-555/07 », ZInsO 2010, Heft 7, p. 301 à 304). Certaines juridictions allemandes avaient ... sens qui soit aussi conforme que possible à la directive. Encore faut-il que la législation nationale en cause soit ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la ... sont des infractions pénales passibles d’une peine de prison et d’une amende en vertu des articles 227-12 et ... (« Wunscheltern » ). Dans sa décision du 6 avril 2011, la Cour de cassation considère que le jugement ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... le Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des affaires. La ... sera prête à adopter des règles contraignantes pour 2012 ». Ainsi, pour le moment, la législation serait le ... de l’Entreprise dans l’UE, Bruxelles, 2011, p. 7 et 8. Codes de gouvernement d’entreprise: Comisión ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En l’espèce, l’Oberlandesgericht a ... par les règles de conflit de l’Etat d’origine ou encore la lex causae désignée par les règles de conflit de ... requis. Ni le législateur ni la jurisprudence n’ont encore tranché cette question et en l’espèce, ...
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