L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... L’Inde, « Loi technologie de l'information 1999 » et « la Loi sur la preuve 1872 » ; ainsi que ... populaire suprême rendu en 2002, « le Code des contrats 1999» considérait les données informatiques comme une ... du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » chinois dispose : « La forme écrite est le ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États, ainsi qu'à l'avis de la CIJ du 29 avril 1999 concernant l'immunité de l'ONU au regard des actes de ... juridictionnelle en tenant compte de l'avis de la CIJ de 1999, de la doctrine internationale et de la pratique des ... tient également compte de l'avis de la CIJ du 29 avril 1999 dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures ... fut l’objet d’une évaluation au cours de l’année 1999. Puis, afin de satisfaire ces nouvelles exigences ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 ... et donc les droits nationaux. En effet, la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relative à la garantie dans la vente entre ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... fondés sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les valeurs, un handicap, l’âge ou ... constituer un indice d’une discrimination fondée sur le sexe, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des ... une discrimination indirecte injustifiable fondée sur le sexe (§ 3. 2 AGG et § 1 AGG). La présomption d’une ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [2] Dantinne, Seron, 2003, ,pp. 840 à 875 [3] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document [4] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la communauté européenne entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives ... concernant les discriminations fondées sur le sexe (cf dispositions du traité en matière de politique ... motifs neutres et généraux de distinction tels que le sexe, le handicap, la situation territoriale ou ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... d’ordre public aux mariages de personnes de même sexe La loi française sur le « mariage pour tous », ... du mariage, entendue comme l’union de deux personnes du sexe opposé. L’exception d’ordre public permet aux Etats ... Motors Corporation », University of Hawaii Law Review, 1999. Keefer, Timothy Joseph. « DOMA as a Defensible ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... connexe des Conventions litigieuses » (Paris, 23 mars 1999, Rev. arb. 2000. 501, note Li) afin de justifier ... pas briser cette indivisibilité ( Paris, 23 novembre 1999, R.T.D. com. 2001, p.59, obs. Loquin et Rev. arb. 2000, ... italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: