La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes d’adoption, elles se sont élargies ... étrangère en matière d’adoption Il s’agit ici de faire la différence selon que l’adoption entre dans le ... des conditions de vie personnelles de l’enfant. Il faut faire une comparaison entre les avantages de cette adoption ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... Par conséquent, traditionnellement il ne peut faire l’objet de conventions. Cependant, depuis ... nom, les tribunaux ont toutefois autorisé Max Poilâne à faire un usage commercial de son nom, tant à titre de marque ... que de dénomination sociale, qu’à condition de le faire précéder immédiatement du prénom Max, sur la même ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. Aujourd’hui, bien ... cet article précise que la tentative de la femme ne peut faire l’objet de poursuite.              Ce qui nous ... considéré que toute grossesse issue d’un viol pouvait faire l’objet d’un avortement, et peu importe donc que la ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

... quatre ans que j'ai quitté ma ville natale, Nantes, pour faire mes études dans le reste de la France et découvrir ... je me suis installée à Saint-Denis, déterminée à faire ma propre opinion de cette ville à la mauvaise ... bras, jusqu'au cimetière gallo-romain Catolacus pour s'y faire enterrer, donnant son nom à la ville et plus tard, ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... fiscalité dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... coûts du service de recyclage des déchets. La principale nouveauté de ce système est basée sur le principe du ... la création de cet impôt, on veut rompre avec le schéma classique de l’infraction/sanction. ...

Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers

... de la ville. Plus que jamais, la question se pose : que faire des différentes cultures et origines sociales qui ... des années, la mairie a fait son choix. Pas question de faire taire les uns et de laisser toute la place aux autres. ... de lien et de médiateur. Au musée de trouver comment faire venir du monde entre ses murs et à la bibliothèque de ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... visant principalement à obliger Telecom Italia à faire obstacle ou à empêcher l’accès aux sites ... La violation présumée des droits d’auteurs devra donc faire l’objet d’une information aux autorités ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire une demande auprès de la Maison départementale de la ... dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à ... dans les systèmes juridiques français et allemand de faire des différences dans les contrats de travail lorsque ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, considérant que la ... les pertes de profits subies par celui-ci, mais refuse de faire jouer la clause. Comme l’affirme le juge Posner, il ... , la théorie de l’efficient breach est appliquée pour faire échec à une clause pénale. En effet, le droit ...