Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... pratique seront éclaircis ici. La loi allemande sur le diagnostic génétique (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) ... Umschau/ Gesundheitpro WB, 31 juillet 22009, disponible sur le site www.aptoheken-umschau.de ; dernière consultation ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... Conseil des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... d’enregistrement des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe. NOM DE FAMILLE DE L ENFANT LEGITIME, PRINCIPE DE ... droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... (FAP) qui veille aux intérêts de l'industrie cinématographique et des jeux vidéo. Cette absence de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... afro-boliviens. C’est ainsi que l’article 39 de la loi sur le régime Électoral s’inscrit dans la continuité de ... les États, contrairement à l’article 39 de la loi sur le régime électoral, doivent convoquer une consultation ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, ... ou en ayant des raisons de savoir, que cet individu se livre à des activités de contrefaçon, le fournisseur se ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... à concilier la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits ... bel exemple. Face à cette popularité grandissante du P2P sur le net, d’autres acteurs ont commencé à se ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en assemblée générale et ... dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen