L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels ... de lire plus ou moins rapidement. Toutefois, on voit mal pourquoi il serait considéré comme une atteinte au ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à discuter ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie ... Bien qu'une directive européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... de l'arrêt de 2007 qu'un contractant est nécessairement mal fondé à se prévaloir du défaut d'intérêt réel et ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... qui peut servir de base à l’injonction d’une amende pécuniaire à l’encontre d’une personne ... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les ... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

Soumis le 22/04/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... à dire sans avoir à rapporter de faute des parents.  En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime ... chargée de veiller sur quelqu’un et qu’elle le fait mal, il sera toujours possible d’engager sa responsabilité ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... fois au Royaume Uni  en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ...             Toujours s’inscrivant dans une démarche de droit comparé, le droit européen s’est ...