Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
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ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain engouement à ... a légitimement fait naitre dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception ... le comportement du promettant et la confiance faite à ce dernier par le bénéficiaire de la promesse. Comme le ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... encore. C’est grâce à ce croquis et à partir de ce jour que l’histoire de la maison Louboutin a commencé. Le ... reconnaît les escarpins Louboutin. Cette semelle voit le jour en 1992 lors de la phase prototypage du modèle Pensée ... soulier a pris vie » – Christian Louboutin Depuis ce jour, chaque soulier Louboutin exhibe cette semelle ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... vous avez la force, il nous reste le droit » proclamait Hugo dans un alexandrin resté célèbre. Passons outre son ... 352 (1987)), et reste, de toute manière, une solution de dernier recours ( Hudson v. Michigan , 547 U.S. 586, 591 ... effets juridiques non négligeables. La CEDH a par exemple condamné la provocation policière à la commission d'une ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... afin de protéger les deux inventions créées par ce dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas ... est capable de réaliser plus de 10 000 composés par jour. Ainsi, cette IA pourra rapidement trouver de nouvelles ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de l’Elysée » et ont ensuite confirmé et mis à jour les termes de leur partenariat dans le traité de 2019, ... finalités à l’article 3 §3 du traité du Quirinal, ce dernier envisage une discipline plus détaillée. Il fait ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... mineurs, risquerait d’être compromis dès lors que ce dernier se retrouverait éloigné de son milieu d’origine ... International, La responsabilité pénale des mineurs , à jour au 30 mai 2021. • Code de procédure pénale en ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (§67). M. Hirst, citoyen britannique, avait été condamné à une peine d’emprisonnement perpétuelle pour ... aux actes les plus graves) et la durée (allant d’un jour à la réclusion à perpétuité) de leur peine. Enfin, ... des droits civiques de M. Delvigne a été maintenue. Ce dernier a contesté ce maintien, compte tenu de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée