L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... indéniable qu'en démocratie, l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

Soumis le 22/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le ... et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... d’un an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de Bolivie en 2009. Cette constitution ... de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette constitution reconnaît d’autre part leur droit à la ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande   ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à tous les Etats membres et pose le nouveau ... vers des pays avec un système plus favorable (mémoire de Rachel James, L’harmonisation des politiques d’asile en ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 10/04/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis ... sur l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... Goodwin c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des journalistes », ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande ... l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de ... pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout ... n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au travail ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... comme crime de génocide la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des inconvénients du fait de ... organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de ...