Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) ... n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité ... Internationaler Verlag der Wissenschaft Peter Lang GmbH, 2010, p.302 [15] BGH, Urteil vom 22. 12. 2004 - 2 StR 365/04 ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le ... International, La responsabilité pénale des mineurs , à jour au 30 mai 2021. •   Code de procédure pénale en ... de la criminalité, dernière mise à jour au 12 mars 2010. •   Projet de loi constitutionnelle relatif au ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... d'Action contre le racisme et l'antisémitisme. A ce jour, la France, comme le fait remarquer l'ENAR, n'a pas ... et compétences de l’ADS/Comparaison avec la HALDE, blog M2bde, 2010 ), ce qui pourrait se faire au détriment ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... dans une organisation terroriste. En sortant de prison en 2010, il refusa de communiquer des informations personnelles ... sur le fondement de l’article 39 que la Cour accorda le jour même, mais le temps que les instructions soient ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali...   [1] CEDH, M.A. ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... de la Bolivie, l’AGNU a adopté une résolution en 2010[11], dans laquelle elle « reconnaît que le droit à ... la Charte de l’environnement. Or, dans la décision n°2015-470 QPC, le Cons. Const. souligne que « le ... URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. Conventions Convention sur l’élimination ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à l'introduction de modifications dans la ... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... la tête du groupe, le groupe cesse d’exister le premier jour de l’exercice durant lequel l’opération de ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à ... de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau dispositif ... d’analyser l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), ce qui sera aussi l’occasion d'examiner ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... En France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... des licenciements est inférieur à cent ; vingt et un jour lorsque le nombre des licenciements est au moins égal ...