... des causes de refus d’extradition (articles 3 et
4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... européen délivré à son encontre le 13 octobre
2010 par le tribunal central d’instruction de Madrid, ... Pau qui confirmera sa remise par un arrêt du 23 octobre
2010. Le pourvoi en cassation formé par la suite aboutira, ...
... européennes. Les difficultés de la AGG à voir le
jour Un législateur peu pressé mais une CJCE efficace Le ... lors des licenciements alors que le § 2 al.
4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... sur le travail qui attendrait l’Allemagne si un
jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, ...
... 1949, la liberté religieuse est garantie par l’article
4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la ... affaire Obst c/ Allemagne, requête n° 425/03 (23.09.
2010) Les Eglises et autres communautés religieuses qui ... 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 septembre
2010, requête n° 425/03 CEDH, « Wasmuth c/ Allemagne », ...
... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars
2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition,
2015. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , ... loi, la disposition cesse d’être efficace à compter du
jour suivant la publication de la décision ». [20] Voir en ...
... objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier
2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de huit ans,
4. quatre mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier
2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). En ...
... pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août
2015, dans le cadre de l’affaire Al-Werfalli, suspecté ... analyse des preuves, il s’est avéré que seulement un
jour et demi s’était écoulé entre les attaques et les ... Revue internationale et stratégique , vol. 78, no. 2,
2010, pp. 91-95 : ...
... consultatif n’a pas été inscrite à l’ordre du
jour de la 66 e session de l’Assemblée générale ... les générations présentes et futures » (A/65/436/Add.
4), les Palaos n’en ont pas profité pour ajouter la ... relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet
2010, disponible sur www.icj-cij.org . - CEDH, Décision sur ...
... dernière, après avoir accordé cet effet suspensif le
jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en ... par le protocole n°14 entré en vigueur le 10 juin
2010), accessible en ligne : ... avant jugement devant la Cour pénale internationale »,
Blog de la Clinique de droit international pénal et ...
... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre
2010 (n°F 10/00587) a prononcé le licenciement d’une ... prévoient l’application de l’article 57 alinéa
4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et sociaux du travail ... de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, le 13 décembre
2010 (n° F 10/00587). En l’espèce, le Conseil des ...
... les salariés dans le cadre d’une telle procédure [
4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait ... ; la résiliation prenant effet, au plus tard, au 31 mars
2015. Les missions représentant la totalité de ... ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier
2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars
2015 et ...
