Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... découlant du contrat de travail incombant au salarié [7] . Dans la décision étudiée en l’espèce, le ... permanente des Editions Legislatives , Mise à jour de avril 2015. « L’arrêt maladie peut-il justifier un ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà ... nécessaire. Il est intéressant de noter que la loi de 2010 ne modifie pas non plus, et sans aucun doute à bon ... Crimes contre l’humanité Prévus à l’article 7 du Statut, la loi de 2010 a pris les mesures nécessaires ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui ... La législation va alors progressivement voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à s’y ... Criminelle 21 octobre 2003 N° 02-88.246, Chambre Sociale 7 mai 2003 N° 01-41.828...). Ainsi, en France, malgré une ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... en demeure a été délivrée par l’Autorité en juin 2015, et après observations de l’Etat, un avis motivé a ... campent donc globalement sur leurs positions, et à ce jour aucune mesure claire n’a découlée de ce dialogue de ... [1998] EFTA Ct. Rep. 95. -Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór Kolbeinsson c. Islande, [2009-2010] EFTA Ct. Rep. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... apparence, emporte violation de l'art. 8 de la convention.7 Les conditions d'accès à la modification de la mention de ... par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour ... n°13. – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Bull. 2012, I, n°123. – Cour de ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... aux actes les plus graves) et la durée (allant d’un jour à la réclusion à perpétuité) de leur peine. Enfin, ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... du régime matrimonial est prévue à l’article 7 de l’accord. Les causes de dissolution du régime y sont ... Mot-clés: