Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des ... le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... législation fixant des standards techniques (JO C 265/2, 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée en vigueur ... sur l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... http://www.cairn.info/revue-retraite-et-societe-2002-2-page-109.htm#s1n2 ) POLI A., LEFRANCOIS C., CARADEC V., ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande ... concernés par le licenciement et les catégories professionnelles auxquelles ils sont rattachés. le nombre ... droit allemand, il convient de préciser les catégories professionnelles auxquelles ces derniers sont rattachés. le ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° ... 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page 497) dans laquelle les juges ont constaté que les ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... « réalité protéiforme difficile à appréhender » [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les ... l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé l’atteinte ... : https://rm.coe.int/16806da66e   Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail (JO L 269, p. ... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... ou de l’orientation sexuelle parce que des exigences professionnelles liées à la nature du travail ou aux ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des « grands ... instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats Parties ... ni modifier celles qui en découlent (art. IX:2 ; Footer, p. 264–265). Il semble donc que le Président ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... pacte ont toujours la possibilité d’en faire usage (§ 2). De même, seules les peines capitales rendues à ... Bien au contraire, dans le cadre fixé par les paragraphes 2 à 6 de l’article 6, l’utilisation de la peine capitale ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun ... d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif ... Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 2 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le ...