Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 du Code fiscal. Ensuite, des conditions supplémentaires ... conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère nécessaire mais qu’elle ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un conformément ... « Charte »)[21], notamment par son article 34§3 qui dispose que « l’Union reconnaît et respecte le ... donnée par la Cour et dans le respect de l’article 34§3 de la Charte. La Cour tente ainsi timidement de pousser les ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... obligations qui les lient au niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des accords ... par la législation de l’Etat en question (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.2 accords passés par ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... en France », Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497.) L’appréhension juridique de la transsexualité ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... dans la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans ... la Convention EDH ( p. ex. l'article 4 Charte et l'article 3 Convention EDH – interdiction de la torture et des peines ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés:
Le mariage gay en Allemagne
... des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination en ne ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’utilisation est strictement interdite par l‘article 3 de la Convention EDH, s’appliquent à toute violence ... atteinte à la dignité humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. ... dans le but d’obtenir des aveux ( article 136 a alinéa 3). En France, la menace est assimilée à l’emploi de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... d’exactions, cette fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux ... de l’affaire. Les photos et vidéos déposées sur la page Facebook du groupe de combat Suleiman, groupe dont ... légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). Après analyse des preuves, il s’est ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le ... d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif ... d’éternité ancrée dans les articles 23(1) phrase 3 et 79(3) de la Loi Fondamentale. Ces principes, dont fait ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la ... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... que cela découle de la présomption de l’article 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la ...