L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... l’un pour l’autre (§ 2 LPartG). De plus, le § 5 LPartG oblige les partenaires de vie l’un envers ... (§ 1360 du Code civil allemand). Cette version du § 5 LPartG date de la réforme de 2004. La première version du ... l'un envers l'autre (2001). La réforme a modifié le § 5: les partenaires doivent aussi contribuer aux besoins de la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ne concerne que les personnes assujetties à la TVA[5]. En France, la mise en conformité a été rendue ... caisse se doivent aussi d’être conformes à l’article 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre ... à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais concrètement ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'immunité de juridiction des Etats (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au Canada; v. aussi ... vers des camps de travail allemands en violation de l'art. 5 al.2 de la convention relative à l'esclavage signée à ...
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... l’on dénigre ses tresses parce qu’elles ne font pas «professionnelles» ou enfin quand sa mère lui fait ... et son relief. Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de rapprocher les ... Législations • Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du ... février 1995 est venue transposer la directive 13/93 du 5 avril 1993 • Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du ménage tel que le logement familial (Article 5 de l’Accord) ou des tempéraments dans le cas d’actes ... mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que ... au droit allemand le régime optionnel en son article 5 vise une application obligatoire du régime primaire à ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... licenciement peut donner lieu au droit à une réparation [5] . Dans cette décision, la salariée licenciée était ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ... 2014 [4] Arbeitsgesetze , 87. Auflage, 2015, Beck, page 81. [5] BAG, Urteil 12 Décembre 2013, 8 AZR 838/12 [6] ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... n’a pas été délivrée, et ce dans un délai de 5 mois au delà duquel l’autorisation est réputée acquise ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... de cette responsabilité. D’après les articles R2311-5 et suivants du code de la défense, cette compétence est ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis