L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de l’assistance organisée au suicide depuis 2015. Bien que reconnaissant que cette disposition visait la ... de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprise récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... publique (notamment les magistrats) 24 . Mais l'année 2015 a été marquée par la censure par la Cour de diverses ... Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014/4 n°45, page 74 23 Corte Costituzionale, sentencia n°223/2012 du 8 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... des produits du tabac. En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la « loi sur les produits du ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à l'introduction de modifications dans la ... Ensuite, les deux droits prévoient un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. Dans un ... p. 544 – 548. CMS Lefebvre, Memento intégration fiscale 2016 – 2017 , 8600 – 11350. CMS Lefebvre, Memento fiscal ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts