La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... Se trouve ainsi posée une question essentielle : d ans quelle mesure les propositions E-Evidence de la ... inconfortable. Aujourd’hui le transfert de données depuis l’UE en direction des Etats-Unis est encadré par le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... musulmane et exerce sa profession au sein d’une école depuis 1997 dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. ... les élèves de différentes nationalités et religions. Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres ... L'option de rachat obligatoire existait également depuis un moment en droit français (Moulin, 2006). Ainsi, il ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis l'apparition d’Internet. Internet est un réseau ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué ... à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux âgé de 21 ans.  Cette décision est ... relatives à l’âge serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... civiles, entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de ... prouve la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

Anna-laurine Castor Le crime d'adultère existe en Inde, depuis 1860 et est demeuré depuis lors inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.   Les Etats ... n’applique la notion de « rémunération » seulement depuis le 30 juillet 2020, date d’entrée en vigueur de la ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation ... à deux mois. Si le salarié travaille dans l’entreprise depuis moins de six mois, le délai est fixé par la loi, par ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... leur propre révision dans un délai maximum de 5 ans. La loi espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación ... données du débat ont été modifiées en novembre 2007 depuis que des chercheurs ont obtenu des lignées de cellules ...