Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... sensibles, les instruments légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité d’un contrat, une promesse ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. ... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ...
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... C’est pour l’enfer que tu embarques. RICHARD. N’aies pas peur c’est l’endroit le plus joyeux. PHILIPPE. Plus ... Nanterre Les 12 et 13 mai au théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines Du 17 au 19 mai au TAP, Poitier Les ... d’un moment. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Retour sur ce début de saison 2021-2022 ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités ... sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de produits. Cependant, à ... l’entreprise Urbanista . Le premier post ne comportait pas la mention « #ad », cette dernière ayant été ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits ... mais également la possibilité pour cette personne de ne pas connaître ses informations. Cette loi a pour ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un régime de monopole en matière de jeux. A l´heure où les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que ... membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère ... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ...
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« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: