La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... condamnation de l’Italie par la Cour EDH » www.dalloz-actualit é.fr : Article « L’Italie condamnée pour des ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires peuvent se voir accorder ... le bon fonctionnement de l’État. L’article L. 4121-4 du Code de la Défense exclut ainsi les militaires du ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... principalement constitué par les lois n.184 du 4 mai 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la ... la protection des enfants, en particulier de son article 4 qui dispose que « les adoptions visées par la ... les relations diplomatiques entre les États » [4] . Deuxièmement, au-delà de cette différence ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... « J’ai choisi de quel amour je t’aimais » Les choses qu’on dit, les choses qu’on fait, réalisé par Emmanuel Mouret, un film ... de chacun des personnages à qui seule une partie des choses est dévoilée. Dans le kaléidoscope de la vie, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... être constituée par une simple photo figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... être constituée par une simple photo figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les œuvres de l’esprit, les marques et inventions de choses ? La question semble ne pas poser beaucoup de ... serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB exclut donc de tout rapport de ... und Urhebervertragsrecht , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... impact cela a-t-il, notamment au regard de l’exception culturelle. On ne peut s’empêcher de penser à la ... le préambule rappelle que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée à ...