Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... à l’industrie » en français et « produits de l’art industriel » en allemand, ils appartiennent au domaine ... regroupent les secteurs du design et de l’artisanat d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme ... propre est la traduction approximative (§ 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 de la ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les ... 29, al. 1, ZPO (AG Karlsruhe, 07/12/1993, aff. 129 C 340/93, NJW-RR 1995, 185; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1). ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid Müller-Katzenburg, « Besitz- und ... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... représentant permanent (art. 22 Regulations 2017 ; L.561-3 VI CMF), et les personnes assujetties désignent une ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en ... de la charge de la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données ... kommt und bei welchem das Ansehen der Person nach der Art des Schuldverhältnisses eine nachrangige Bedeutung hat ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) ... de manière adéquate et rester en conformité avec l’art. 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour ... prime sur la liberté contractuelle découlant de l’Art 2 I GG (relatif au libre épanouissement de la ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... à tous les cas de discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités ... la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ; art. 128 Accord EEE). Ainsi, la signature de l’accord sur ... Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans la ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de ... VII dans le cadre des articles IV et V de la CNY. L’art IV de la CNY traite de la question des documents ... précédemment évoquées, JF Poudret en relève 3 autres : la question des conflits de compétence du juge ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ...