La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... rémunéré par une somme fixe et ce n’est que dans ce cas que le droit français lui accorde une action en révision du forfait en cas de lésion ou de prévision insuffisante de plus des 7/12 ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de ... développement » (C. J. Miller, « Consumer Law » in All England Annual Review, 2001). L’ambiguïté de la ... 2001, p. 528 • C. J. Miller, « Consumer Law » in All England Annual Review, 2001 • D. Por, O. Debouzy, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... accidents du travail : a.    Ceux dus à un cas de force majeur extérieure au travail, c'est-à-dire de ... au moment où est survenu l'accident. En aucun cas ne sera considéré comme force majeure extérieure au ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... même si le contrat transmis est le même. Il s’agit des cas dans lesquels la clause compromissoire s’applique à ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du droit à l’image sur les réseaux sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être ... considéré que diffuser une information publique, dans ce cas une information publiée sur un réseau social ouvert à ... que l’un est au-dessus de l’autre. Dans certains cas, comme celui commenté, lorsque ces droits fondamentaux ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... accidents du travail : a.    Ceux dus à un cas de force majeur extérieure au travail, c'est-à-dire de ... d’Appel de Riom, chambre sociale, du 22 février 2000   Sites Internet : - http://www.poderjudicial.es/ - ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la ... et sur les conséquences de cette qualification en cas de liquidation judiciaire de la société. Plus ... (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en cas de liquidation judiciaire). Cependant que ce soit dans ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni), à la tradition d’Etat ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... ou le pouvoir exécutif. Tel n’a pas toujours été le cas et c’est une réforme législative qui fut à ... jugement énonce les raisons de la peine prononcée et, en cas de condamnation à mort, les raisons spéciales de cette ... )   Sites Internet Searchable Execution Data Base. ©2017 Death ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... lors des "aveux suscités" («  Die Hörfälle  »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... l'encontre du suspect. Il faut cependant souligner que le cas des « aveux suscités» ne concerne pas seulement les ... 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve serait considérée comme irrecevable au ...