LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la ... l’expulsion. La protection sanitaire en droit français (Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi n°97-396 du 24 ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... la constitutionnalité  et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010  est ... compte au moment se décider.     La comparaison avec l'art 6 de la Convention 169 de l’OIT est intéressante. La consultation ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel ... en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ces œuvres dites ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, ... et les avantages de l’utilisation de l’œuvre. L’article concerné est appelé le « Bestsellerparagraph ». Il s’agit de ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ...
Mot-clés:

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en France et en ... DUDH : Déclaration universelle des Droits de l'Homme GG : Grundgesetz (loi fondamentale allemande) HALDE : Haute autorité de Lutte ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence ... Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination ...
Mot-clés: Constitution / Allemagne