La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de ... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce qui ajoute un autre niveau de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... révèle-t-elle la nécessité de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, notamment à ... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... Constitue ainsi une « discrimination directe », au sens de l’article 25, toute personne qui, en raison de son ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... reste cependant très vague. Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est ... Pour palier à ce risque, la Charte prévoit notamment une clause de renvoi à l’article II-52, alinéa 3 par laquelle ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... et §9 ArbZG garantissant le repos hebdomadaire, en principe le dimanche. De nombreuses dérogations ont ainsi ... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... que les articles français du code du travail, dans le sens où il comprend non seulement le dimanche, mais ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... personne. En droit français le contrat ne peut pas en principe être unilatéralement révoqué (article 1134 du ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law. ... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... personne de sa nationalité britannique si cela va dans le sens de l’intérêt général (‘conducive to the public ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ... que les faits commis soient qualifiés d’infraction au sens du droit de l’Etat d’émission. Récemment, lors ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit ... le dépistage prénatal d’une maladie n’a pas grand sens ou du moins que cela limite les risque d’une pratique ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme