Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au cas où un ... se trouve limitée par le principe de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 ... légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Ce principe a été étendu à la période ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... dommages et intérêts dont est tenu le débiteur de bonne foi sont ceux qui étaient prévus ou auraient pu être ... dans le texte français: il s’agit du débiteur de bonne foi et de la suite nécessaire de l’obligation. Quand au ... de Laurent en effet, « si le débiteur est de bonne foi, il répond seulement des dommages et intérêts dont la ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le droit français. ... d’obligation générale et précontractuelle de bonne foi, à savoir celle dite de représentation mensongère des ... de portée générale, dérivée du principe de bonne foi. Il vise donc un objectif en apparence différent du ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... est fondée sur le non-respect de l’obligation de bonne foi qui s’impose aux parties lors des négociations (A). Le ... de la responsabilité précontractuelle : la bonne foi Le déroulement correct des pourparlers implique le ... tels que la loyauté, aujourd’hui assimilée à la bonne foi. Dans l’arrêt commenté, les juges n’ont pas relevé ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... gestion, sont présumés avoir agi avec diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté ... société ont agi en toute connaissance de cause, de bonne foi et en toute honnêteté, en pensant que la mesure était ... de loyauté ( duty of loyalty ) et le devoir de bonne foi ( duty of good faith ). Plus précisément, le juge ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... sous forme permanente). Comme l’exception de bonne foi en droit français, le privilège de Reynolds joue ... UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ... [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... généraux et abstraits tels que le principe de bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. ... qu’elle a promis à autrui lorsque celui-ci a agi sur la foi de cette promesse qu’il a raisonnablement cru. Ainsi le ... le socle du droit des contrats (ibid.) tels que la bonne foi ou la théorie de l’apparence qui jouent dans la ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas ... de ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] Cette section n’affecte pas ... Act Section 24, à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. A l’inverse, le juge français ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice (blog), 20 février 2017. [30] Supra 13, §124. [31] Supra ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »