Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE pose le ... y Comercio Electrónico. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 mars 1993, a instauré la ... du Conseil du 5 avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 octobre 1985, modifié par le décret du ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... CopyCult, 2000) Le droit d’auteur en France, H. Desbois (1978, Dalloz) Marchandisation, with Doyen Vivant in ...
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Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 07/08/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... effet, la loi sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu ... de décision ». Vue la date de modification de la loi de 1978, il semble que le législateur français ait souhaité ...
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Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/01/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... des états d'urgence. En outre, le décret-loi n°5 de 1978 est aussi à l'origine de nouveaux délits : l'attentat ... ou l'origine sociale ». L'Italie a ratifié ce Pacte en 1978, pour autant elle n'a formulé aucune réserve à ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...