Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... principal des développements à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du ... origine sur le territoire de l’Union européenne. En outre, le développement proposé se concentrera ... notamment au vu des traités en la matière. En outre, M. Bernard Audit note que deux décisions, ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales ... tenter d’évoquer les différentes solutions adoptées face à un conflit de normes (II). I . La Convention de la ... d’obligation alimentaire. II . La Convention de la Haye face à la multiplicité des sources existantes. Comme nous ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... ce type de publication. Il semble cependant résigné face au fait qu’ils soient peu utilisés ou bien simplement ... économiques auxquelles le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble ... bien qu’il soit faux. De l’autre coté de l’Atlantique, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... des droits de l’homme     L’intérêt de l’enfant face au refus de reconnaissance de la GPA   L’interdiction ... d’origines internationales ou supranationales. Il est en outre fait valoir que dans l’ordre juridique italien, la ... les requérants fondent leur rapport de filiation). En  outre, ce même règlement exclut expressément de son champ ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des ... et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). En outre, les contrôles sur place sont régis par la « Charte ... des personnes contrôlées que le droit irlandais. En outre, à l’image du droit irlandais, les agents de ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... de la Force de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo ... Droits de l’Homme comparable à celle de la CESDH ? En outre, la décision de la Cour EDH soulève la question de ... § 42, ainsi que des articles 25 et 103 de la Charte. En outre, la CESDH mentionne explicitement la Charte des Nations ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... le droit communautaire. Les Etats doivent en effet faire face à une opposition entre leurs obligations issues du ... passif et docile des normes de droit international. En outre, la CJCE a mis l’accent sur l’existence de ... et la Communauté devait donc respecter son autorité. En outre la violation des droits fondamentaux des requérants, ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique.  Face à ce « web 2.0 » des réseaux sociaux et des blogs, ... à Steelcase Inc., prend une position libérale face à ce problème d’accès à la preuve. En l’espèce ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... différencie clairement les deux problèmes. Il doit en outre être entendu sur la base de la bonne foi. (cf II B). ... par l’acheteur, la « tradition réelle ». En outre, s’il n’y a pas d’inscription ni de possession, ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... la création résulte d’une réaction de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au ... réaliser une plus-value immédiate sur leurs titres. En outre, cet arrêt relance le débat fondamental de la ... L’attribution du pouvoir aux actionnaires permet en outre à l’initiateur de déterminer dès le lancement de ...