La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... a été réaffirmée récemment par un arrêt du 2ème district, et est le résultat d’une jurisprudence ... du Sud, le Dakota du Nord, le Minnesota, l’Iowa et l’Arkansas) avait jugé que l’accomplissement des ... Copyright office, que celle-ci soit positive ou négative (City Merchandise v. Kings Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 ...
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La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Rova Ranarison Le 19 février 2019, la NYCCHR (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

Soumis le 29/04/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à ... de liberté religieuse. Cependant, en 1997, dans un arrêt City of Boerne v. Flores, (521 U.S. at 536) la Cour Suprême ... exigence du contrôle est donc remplie pour la Circuit Court, lors de la décision de 2003 puisque l’état s’est ...
Mot-clés: voile / religion / Etats-Unis

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de confidentialité a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 ... dans l’arrêt Tournier Dans l’arrêt Tournier, la « Court of Appeal » fut saisie d’un litige opposant ... interjeta appel. Le principe posé par les juges de la « Court of Appeal » Les trois Lords Juges composant la ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... d’auteurs. Ils ont donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... le 13 juillet 2023 (7) Sony Corp. of Am. v. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417, 104 S. Ct. 774, 78 L. Ed. ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

Soumis le 20/03/2016 par Camille Roques dans MBDE / Droit public
... Guantanamo peuvent donc demander à une cour fédérale de district l’application de la procédure d’Habeas quant à ... dénoncer ses conditions de détention. Seule la U. S. Court of Appeals for the D.C. Circuit avait compétence pour ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Soumis le 11/08/2011 par Clara Holchaker dans MBDE / Droit de la responsabilité
... compagnie aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ... de plus. La solution rendue par les juges de la Mayor and City Court de Londres le 13 décembre 2010 apparait juste, à ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Soumis le 09/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... dans les affaires South Bucks c. Porter (South Bucks District Council and another (Respondents) v. Porter (FC) ... 2008, 2008 EWCA Civ 141; 2008 N.P.C. 26 - South Bucks District Council and another (Respondents) v. Porter (FC) ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la Commercial Court ... international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v ...